Ça y est, l'Union Européenne a approuvé l'accord pour sécuriser le transfert de données commerciales vers les Etat-Unis. Cela fait quinze ans que l'on en parle, mais c'est aujourd'hui que le pacte est approuvé.
Les gouvernements de l'Union Européenne ont finalement trouvé une issue quant au nouvel accord sur la façon dont les données commerciales doivent être transférées vers les États-Unis. Cette décision met fin à une longue attente à cause de l'inquiétante surveillance de masse des États-Unis sur l'Europe.
Privacy Shield, le nouveau pacte de transfert de données commerciales, qui avait été provisoirement convenu par l'U.E et les États-Unis au mois de février, entrera seulement en vigueur mardi 19 juillet.
Cet accord avait été freiné par la surveillance intrusive des Etats-Unis
Le plus haut tribunal de l'Union Européenne avait d'abord annulé cet accord de transferts de données à cause de la surveillance intrusive des Etats-Unis, qui laissait des entreprises telles que Google, Facebook et MasterCard analyser les données européennes.
Ce nouveau cadre soutiendra plus de 250 milliards de dollars d'échanges transatlantiques entre les services numériques chaque année. Ces échanges sont aujourd'hui cruciaux pour les affaires internationales. Le Privacy Shield vise à renforcer la protection des européens, dont les données sont envoyées vers des serveurs américains, en leur donnant les moyens d'obtenir réparation en cas de litige.
Les transferts de données entre les entreprises comprennent des informations sur les paies, les ressources humaines, ainsi que des données lucratives utilisées pour la publicité en ligne. Ce type de données représente une importance particulière pour les entreprises technologiques.
Le groupe industriel DIGITALEUROPE, qui comprend Apple, Google et IBM, a exprimé son soulagement suite à ce vote, en déclarant que « Cela devrait rétablir la confiance concernant le transfert de données entre l'UE et les Etats-Unis ».
TechUK, qui représente 900 entreprises britanniques, a défini le Privacy Shield en tant que :
« La restauration d'une base juridique stable. Nous verrons beaucoup de discussions dans les prochains mois sur les futures options pour les données du Royaume-Uni dans un monde post-Brexit. Cet accord souligne l'importance des flux de données commerciales transatlantiques ».
On doit le Privacy Shield à l'initiative de Bruxelles et Washington afin de remplacer l'ancien traité (dit « Safe Harbour ») invalidé par la Cour Européenne de de Justice, car peu protecteur des données des européens. Il y a trois ans, l'ex du renseignement américain Edward Snowden faisait des révélations sur les pratiques de surveillance de masse des États-Unis. Cela avait provoqué l'indignation politique en Europe et attisé la méfiance envers des grandes entreprises technologiques américaines.
« Le Privacy Shield est fondamentalement différent du Safe Harbour. Il impose des obligations claires et fortes pour les entreprises manipulant les données et fait en sorte que ces règles soient appliquées et respectées » avait déclaré Penny Pritzker, Secrétaire d'Etat au Commerce des Etats-Unis et Vera Jourová, Commissaire Européenne chargée de la Justice.
Les Etats-Unis vont créer une section au sein du l'US State Department pour analyser les plaintes déposées par les citoyens européens à propos de l'espionnage américain. Le pays devrait à présent exclure la surveillance de masse des données européennes.
- Partager l'article :
