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Décret tertiaire : guide complet sur la transition énergétique des bâtiments 

Décret Tertiaire

Le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, fait partie intégrante de la loi ELAN  ou Évolution de l’Habitat de l’Aménagement et du Numérique. Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il encadre un certain nombre de demandes auxquelles les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent se conformer.

La performance énergétique constitue un facteur clé pour assurer la durabilité du développement. En France, la mise en place du décret tertiaire est un outil de référence pour y parvenir. Mais qu’est-ce que le Décret Tertiaire et en quoi va-t-il contribuer à réduire la consommation d’énergie ?

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Décret tertiaire : son origine 

Avant la publication du décret tertiaire, seuls les bâtiments neufs étaient soumis à la réglementation sur la performance énergétique. En 2018, lors de la publication de la loi ELAN, le Code de la construction et de l’habitation a intégré une nouvelle obligation pour le secteur tertiaire en France

Le décret tertiaire a été promulgué en octobre 2019. Il s’agit d’un texte de loi définissant les mesures essentielles pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire.

Son importance dans  le secteur tertiaire est évidente étant donné que ce dernier joue un rôle clé dans les enjeux liés à la transition énergétique. En outre, les bâtiments représentent 43% de la consommation d’énergie en France.

Décret tertiaire : les secteurs concernés 

Concrètement, ce décret rénovation concerne tous les propriétaires ou locataires de bâtiments à usage tertiaire supérieurs ou égaux à 1 000 m2. Peu importe le domaine concerné, tant  privé ou public. Autrement dit, ce dispositif se rapporte plus particulièrement aux bâtiments qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :

  • Une activité tertiaire située dans un bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 ;
  • Un bâtiment du secteur tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 ;
  • Les bâtiments du secteur tertiaire de moins de 1 000 m2 situés sur un même site, dont la surface totale cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m2.

Cette réglementation touche tous les types de locaux à usage professionnel, notamment les :

  • espaces de stockage, 
  • sites logistiques, 
  • bureaux, 
  • commerces, 
  • centres de données, 
  • hébergements touristiques, 
  • établissements d’enseignement et de formation, 
  • établissements de santé, etc. 

Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs établis par ce programme ?

Afin de répondre aux obligations du décret tertiaire, il est indispensable de définir une stratégie et de mettre en place un plan d’action. Pour ce faire, des dispositifs tels que le CPE (Contrat de Performance Energétique), ainsi que des outils de suivi de la performance énergétique des bâtiments, facilitent le respect du décret.

L’installation des objets connectés et la collecte automatique de données afin de suivre en temps réel la consommation énergétique de chaque bâtiment. Compteurs connectés, systèmes de gestion technique du bâtiment, capteurs IoT, réseaux intelligents… de nombreuses technologies sont désormais disponibles et faciles à utiliser pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment.

Des rénovations énergétiques plus poussées permettront de réaliser des économies d’énergie considérables sur le bâtiment. En particulier isolation, changement de système de chauffage. Enfin, l’intégration d’énergies renouvelables ou la récupération de la chaleur perdue permettront de répondre aux objectifs du décret sur le secteur tertiaire. La plupart de ces actions peuvent être financées par des dispositifs d’aides et de subventions.

Décret tertiaire : les objectifs imposés par ce programme

Des objectifs en termes relatifs

Ce décret prévoit une série de dispositions auxquelles les acteurs touchés doivent se soumettre. D’ailleurs, ils ont un délai allant jusqu’en 2050 afin de réduire les dépenses énergétiques progressivement. Cet objectif se décline en trois étapes notamment

  • Une baisse de 40 % d’ici 2030 ;
  • Une nouvelle diminution de 50 % d’ici 2040 ;
  • Une réduction finale de 60 % d’ici 2050.

Objectifs en termes absolus

Pour se conformer au décret sur le secteur tertiaire, une deuxième option se présente à ceux qui y sont soumis. Elle revient à réaliser un certain seuil de consommation fixé en valeur absolue sur la base de la consommation énergétique des bâtiments neufs de leur catégorie. 

Cette solution se révèle particulièrement avantageuse pour les immeubles bâtis récemment ou déjà rénovés. La norme à respecter pour chaque délai sera précisée par une ordonnance et établie en fonction des informations spécifiques aux différents secteurs d’activité.

Quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer l’objectif de réduction, le volume d’activité exercé dans l’immeuble peut être pris en compte. Certains types de bâtiments sont pourtant exemptés notamment :

  • Ceux pour lesquels un permis de construire précaire a été accordé,
  • les immeubles servant au culte ou à la défense,
  • les risques encourus en cas de non-respect.

Si les conditions requises par le décret tertiaire ne sont pas respectées, le risque associé est de 1500 euros pour les individus et de 7500 euros pour les entités. En outre, une procédure de dénonciation des infractions a été mise en place. De plus, la liste de ceux qui n’ont pas rempli leurs engagements va figurer sur un site  dédié.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?

Lors d’un webinaire organisé le 17 juin 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé un report du premier délai du décret tertiaire. Par conséquent, les informations relatives aux consommations énergétiques devront être saisies avant le 30 septembre 2022 sur OPERAT. Grâce à ce rapport, les entreprises soumises à la loi ont la possibilité de mieux se préparer à atteindre les objectifs définis par le dispositif.

Offrir une dimension « numérique »

Le décret tertiaire peut avoir un effet d’entraînement là où on ne l’attend pas forcément. En visant les économies d’énergie, il permet d’intervenir à un niveau supérieur, celui de l’aménagement du territoire. En effet, la rénovation énergétique constitue une opportunité de donner à un bâtiment une dimension « numérique ». Les bâtiments intelligents créent une smart city.

Décret tertiaire : son lien avec le décret BACS ?

Le décret Building Automation and Control Systems ou BACS est entré en vigueur depuis le 21 juillet 2020. Il vise à équiper les immeubles tertiaires neufs non résidentiels de dispositifs d’automatisation et de pilotage d’ici le 1er janvier 2025.  Il fait suite au décret tertiaire ayant pour objectif d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments. 

Sa mise en œuvre permet aux intéressés de répondre aux objectifs fixés par le décret tertiaire. Il instaure également des conditions de ressources en conformité avec la Directive Européenne 2018/244. Celle-ci améliore la Directive de 2010 concernant les exigences énergétiques des bâtiments.

Le décret  » Tertiaire  » et  » BACS  » constituent ainsi deux dispositifs ambitieux. Ils ont été publiés récemment dans le but d’accélérer la rénovation énergétique des constructions. En plus, ils permettent de prendre des mesures, de contrôler ainsi que d’agir efficacement sur les dépenses d’énergie. À noter que le dispositif concomitant du Plan de Relance de l’Économie française va compléter ces programmes. Par ailleurs, ce dernier prévoit des investissements de 100 milliards minimum sur 2 ans. 30% de ces sommes serviront à la transition écologique, et 7, 5 milliards au secteur tertiaire.

Décret tertiaire et BACS : leurs différences

Décret « Tertiaire » : déploiement des programmes de performance énergétique

De manière beaucoup plus large que le décret BACS, celui du  » Tertiaire  » oblige les bâtiments déjà construits à diminuer leur consommation énergétique de façon significative. En effet, le domaine du tertiaire représente pour lui une cible de choix. Cette mesure permet de générer des économies d’énergie significatives. En plus, elle tire la totalité du secteur vers la rénovation énergétique.

Le processus comprend d’abord une analyse des besoins en énergie. Ensuite, il faut déterminer quel bâtiment consomme le plus. Cette analyse se module suivant la localisation géographique ou les contraintes climatiques du bâtiment. L’objectif consiste à mettre en place un programme d’action pour réduire la dépense énergétique. Celui-ci permet de toucher :  

  • Le rendement énergétique de la construction ou de toute son enveloppe comme l’isolation
  • La mise en place des appareils de haute performance et des systèmes de surveillance et de gestion efficace de ceux-ci. 
  • La préservation de ces équipements dans de bonnes conditions de fonctionnement,
  • Les gestes au service de la frugalité des énergies notamment en influant le comportement des occupants tout assurant le confort au quotidien. 

Le décret BACS : fixer les objectifs pour la gestion active du bâtiment

Le décret BACS ne peut pas remplacer le décret tertiaire. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre des programmes d’action relatifs à la gestion active des immeubles. De ce fait, ce dispositif représente un outil supplémentaire pour guider les mesures à prendre sur la partie active du bâtiment.

Le décret BACS a un objectif qui se définit en fonction des niveaux de consommation. D’ici 2025, les systèmes de climatisation et de chauffage les plus énergivores, d’une puissance supérieure à 290 kW, devront être équipés de dispositifs de contrôle et de surveillance efficaces. Une commande terminale intelligente doit également être installée dans tous les nouveaux bâtiments ainsi que lors du changement de générateur dans les bâtiments existants. 

En considérant l’objectif fixé en matière de consommation, il semble évident que les constructions d’une surface comprise entre 2500 et 3500 m2 sont concernées par le BACS.

En résumé, le décret Tertiaire demeure la priorité absolue. Quant au BACS, il ne substitue pas au Tertiaire, mais spécifie pour la partie  » gestion active  » les modalités de mise en œuvre de la démarche à suivre.

La spécificité du décret BACS réside dans le fait qu’il exige aussi que les nouveaux bâtiments se munissent d’une solution efficace de gestion technique du bâtiment. Cette mesure législative prolonge en effet l’action menée par la réglementation Tertiaire sur les constructions neuves. Avec en prime un délai supplémentaire qui permet de bénéficier d’un retour sur investissement de 6 ans maximum pour la réglementation et les systèmes automatisés installés.

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