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Législation : de nouvelles contraintes pour les pilotes de drones

La législation concernant les drones de loisirs a été renforcée le 13 octobre dernier. Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi des sénateurs Les Républicains  Jacques Gauthier et Xavier Pentat visant à la traçabilité des engins. 

L’utilisation des drones civils inquiète les législateurs. Ces derniers mois, les survols de centrales nucléaires et de lieux publics très fréquentés se sont multipliés. Pour répondre à cette problématique, les deux sénateurs LR cités-ci dessus ont proposé de durcir la législation sur l’usage des drones civils. Le 27 septembre dernier, l’Assemblée Nationale avait validé les textes après l’adoption du Sénat en première lecture au cours du mois de mai. Cette fois-ci, la réglementation concernant notamment l’identification par voie électronique des drones de 800 grammes et plus et l’immatriculation des engins de plus de 25 kilogrammes est actée.

Le compte rendu analytique officiel de la journée du 13 octobre au Sénat fait figurer les déclarations d’Alain Vidalies, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer. Il exprime le besoin d’une législation applicable rapidement en adéquation avec la croissance du secteur :

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 Fin 2012, la filière comptait 50 opérateurs ; fin août 2016, 2 600 opérateurs déclarés, exploitant plus de 4 200 drones civils et représentant plus de 5 000 emplois. Une année de vente record s’annonce en 2016 avec le lancement sur le marché de nouveaux engins de loisir. Depuis 2012, on a vu émerger de nombreuses utilisations professionnelles du drone : efficace et économiquement compétitif, il peut être un moyen au service de nos concitoyens, de leur sécurité et de l’environnement. Face à ces perspectives, il était urgent de légiférer pour réguler cette activité.

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Il faudra en revanche attendre juillet 2018 pour l’application concrète de cette législation. La raison évoquée, laisser le temps aux chaines de fabrications de s’adapter aux nouvelles normes.  Les constructeurs devront notamment faire figurer les règles d’usage des drones sur une notice obligatoire, « y compris pour les ventes de drones d’occasions« , précise le compte rendu. Les engins de plus de 800 grammes devront inclure des dispositifs de signalement lumineux

Pour les pilotes contrevenants à l’enregistrement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il faut préciser qu’avec les événements récents survenus en Irak, ces engins sont considérés comme des armes par destination.

Avec 300 000 drones vendus en France au cours de l’année 2015, il faudra néanmoins prendre en compte les engins déjà commercialisés avant 2018. La rétroactivité de la législation n’est pas assurée.

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