Des députés de La France Insoumise ont déposé une proposition de loi à l’assemblée nationale afin de permettre aux Français de refuser l’installation du compteur Linky. L’information relevée par Next Impact concerne un dépôt de texte effectué le 16 mai 2018.
Pour l’instant, Enedis et EDF sont légalement obligés de changer l’ensemble des compteurs électriques connectés en vertu de l’article L322-8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Problème pour les particuliers, “refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu” selon les députés de la France Insoumise.
Une proposition de loi en soutien des opposants au Linky
En tant que soutiens aux anti Linky, les députés menés par Jean-Luc Mélenchon ont soumis une proposition de loi afin de permettre aux propriétaires et aux communes de refuser l’installation du compteur intelligent. Il s’agit plus précisément de modifier l’article 341-4 du code de l’énergie régissant les conditions de mise en place de Linky.
Les députés LFI veulent y ajouter les mentions ci-dessous :
- « Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du Code pénal ».
- « Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs »
- « Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur »
Les députés LFI brandissent des arguments connus
Si la proposition de loi rappelle le droit à la protection de la vie privée, ce n’est pas le seul argument défendu par la formation politique. Tout comme l’ancienne ministre de l’Écologie Corinne Lepage qui en tant qu’avocate soutient les refus des habitants, les députés de la France Insoumise font reposer leur proposition sur des raisons de santé publique. En effet, les personnes électrosensibles s’opposent fortement au compteur Linky, car il influe selon eux sur leur qualité de vie.
De même, les élus dénoncent la possibilité technique, pourtant légalement interdite, de couper la distribution d’électricité chez les particuliers.
En mars dernier, la députée LR Florence Lassarade avait déposé deux amendements relatifs à la protection des données personnelles afin de donner la possibilité à ceux qui le “refuse expressément” de ne pas se faire installer le compteur communicant. Le Sénat avait finalement retiré les deux amendements du projet de loi sur la protection des données. Au vu de la fermeté du gouvernement et de la majorité parlementaire actuelle, la proposition des députés de la France Insoumise se risque au même sort.
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Enedis menace de facturer l’intervention d’un agent pour relever le compteur d’un abonné refusant le compteur linky. Or ce relevé est déjà compris dans la facture actuelle. Ont-ils l’intention de déduire les frais de relevé existants des prochaines factures des clients linky? Ça m’étonnerait. Ils n’en ont jamais parlé. Pour facturer ils sont là.
Compte tenu des infos trouvées dans la presse, Enedis va s’empocher le montant correspondant et nous payeront les nouveaux compteurs sur cinq ans avec les intérêts bancaires et un beau benefice en plus.